Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers et chantiers d'insertion. La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique est en cours sur l'ensemble du territoire national. Pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), comme pour les associations intermédiaires (AI), la date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2014. Cette réforme prévoit notamment : une harmonisation des financements de l'État par la généralisation de l'aide au poste ; une aide au poste avec un « montant socle » permettant de financer les missions d'insertion dites « de base » et un « montant modulable » déterminé en fonction de l'effort d'insertion de la structure ; le passage du CUI-CAE au contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Les ACI expriment leur inquiétude sur quatre points principaux : les structures ne disposent pas actuellement des informations nécessaires à une gestion saine et sereine de leur activité ; l'enveloppe régionale de l'État dédiée à l'insertion par l'activité économique reste inconnue ; les projections réalisées montrent que la majorité des ACI auront un différentiel financier négatif ; les situations de trésorerie sont tendues dans l'attente des versements de l'État, mais aussi des conseils généraux qui ne peuvent déterminer leur mode d'intervention sans précisions sur les montants et périmètres des enveloppes FSE départementales du programme 2014-2020. Malgré cette situation, les structures remplissent leurs missions et maintiennent un niveau d'intervention de qualité en direction des publics les plus fragiles. Il pourrait être remis en question faute d'avoir pu résoudre ces difficultés rapidement. Il attire son attention sur l'urgence à répondre aux attentes des ateliers et chantiers d'insertion dont la pérennisation est aujourd'hui gravement menacée.
Texte de la réponse
La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.