14ème législature

Question N° 57153
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Tête d'analyse > pesticides

Analyse > utilisation. restrictions.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4636
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 380
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des pesticides dans les espaces verts publics en 2020 et dans les espaces privés en 2022. De fait, ces échéances paraissent lointaines. Aussi, il voudrait savoir ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Texte de la réponse

Il est essentiel de promouvoir la réduction des usages de pesticides, en raison de leurs impacts sur la santé et l'environnement. L'action, structurée dans le programme Ecophyto, doit prendre un nouveau souffle et impliquer tous les acteurs, pour valoriser les bonnes pratiques et en accélérer le déploiement. Le 23 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté sans modification en première lecture la loi Labbé, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Le texte prévoit la mise en place du zéro phyto dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2020, en prévoyant l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts. Cette échéance est lointaine et il est possible d'aller plus vite. Ainsi, de nombreuses villes se sont lancées dans des démarches de labellisation de leur espaces verts permettant de récompenser leur gestion écologique et sans pesticide de ces espaces cet font la preuve qu'une gestion zéro phyto est possible. Ces initiatives ont été reconnues avec le lancement le 26 juin 2014 du label national « Terre Saine, Villes et villages sans pesticide », pour valoriser et encourager ces bonnes pratiques et aider les collectivités à programmer l'arrêt de l'usage des pesticides les plus dangereux. En complément, il est apparu nécessaire d'avancer l'échéance de l'interdiction prévue par la loi du 6 février 2014 pour les collectivités et l'État : un amendement au projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé au 31 décembre 2016 cette échéance. Cette anticipation est techniquement réalisable car elle ne porte que sur les espaces verts et les promenades ouvertes au public, surfaces pour lesquelles ils existent des solutions alternatives à l'emploi des pesticides chimiques, avec de nombreuses références techniques. De plus les produits autorisés en agriculture biologique, les produits de bio-contrôle et les produits à faible risque continuent d'être autorisés. Par ailleurs, le projet de la loi prévoit que la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2022, pour laisser le temps aux industriels de s'adapter. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. D'ici là, il convient de renforcer les actions de sensibilisation, d'identifier les produits et solutions de substitution à encourager et d'organiser un suivi renforcé de la collecte et de l'élimination des produits non utilisés et des emballages vides.