Réponse publiée le 5 janvier 2016

L’article L.4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d’autorisation d’exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l’Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d’exercice de leur profession en France. Ces dispositions prévoient que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent justifier de fonctions hospitalières dont la durée varie en fonction des professions, effectuées sous certains statuts, pour pouvoir présenter une demande d’autorisation ministérielle d’exercice de leur profession. Dans leur grande majorité, les lauréats ne rencontrent pas de difficulté pour être recrutés sur des postes d’associés au sein des services agréés pour la formation des internes. Les difficultés se concentrent sur certaines professions comme les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ou certaines spécialités rares, comme par exemple la chirurgie plastique. La procédure d’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplômes hors Union européenne ne peut constituer une réponse au manque de praticiens médicaux que connaissent certains territoires. L’administration doit veiller en même temps à ne pas exiger de leur part une formalité impossible à remplir dans les faits. Aussi, une réflexion est en cours au sein du ministère afin d’améliorer le dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d’exercice en France. Il est notamment envisagé de réduire la durée des fonctions probatoires requises pour les lauréats du concours de 3 ans à 1 an, et de diversifier les lieux de stage en permettant aux lauréats chirurgiens-dentistes et médecins dans certaines spécialités, d’effectuer leurs fonctions probatoires en cabinet libéral ou dans un lieu d’exercice pluridisciplinaire. Ces mesures permettraient de libérer plus rapidement les postes disponibles au sein des services agréés pour la formation des internes pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances, d’élargir leurs possibilités de recrutement, et ainsi résoudre la situation de blocage que certains d’entre eux peuvent rencontrer.