Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat français en Europe. Dans un manifeste en date du 21 mai 2014, quelque 141 notaires du département des Hauts-de-Seine ont tenu à exprimer leurs vives inquiétudes face aux attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession fait l'objet. Dans ce document, il est rappelé l'ensemble des missions qu'exercent au quotidien ces officiers publics : premier service d'accès au droit, rédaction de plus de 65 000 actes dans tous les domaines du droit privé, présence aux cotés des collectivités territoriales et des élus pour maitriser l'urbanisme local, création et suivi de bases de données (dernières volontés, logement, etc.), relation informatisée avec les services des finances publiques, collecte pour l'État et les collectivités locales d'environ 375 millions d'euros (Hauts-de-Seine), déploiement de l'acte authentique électronique avec une signature sécurisée (innovation en Europe), institution de la loi auprès de nos concitoyens (avec un environnement juridique et fiscal en constante évolution). Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Dans ce manifeste, il est observé que "le notariat est régulièrement mis en cause par la Commission européenne et par certains services de l'État qui, malgré l'exclusion expresse du notariat de la directive services comme de la directive qualifications professionnelles, nient les spécificités de la profession et persistent à vouloir remettre en cause l'un des fondements de notre droit comme de notre culture". Les notaires des Hauts-de-Seine demandent "que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, sans aucun coût pour les finances publiques, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe". Il souhaite qu'elle assure de son vif soutien cette institution dont le rôle essentiel est avéré depuis des siècles.