Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif : en effet, il ne leur était pas plus possible de s'inscrire à Pôle emploi que de négocier avec une entreprise depuis disparue une prolongation jusqu'au 1er novembre du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent bénéficier d'une application rétroactive de ce décret, à compter de la date anniversaire de leurs 60 ans.