Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la périodicité des versements des retraites complémentaires. Afin de prendre en compte et de répondre au mieux aux différents statuts de travail, les caisses complémentaires de retraites sont aujourd'hui multiples et les modalités de paiement le sont tout autant, faute d'harmonisation entre les organismes. À titre d'exemple, l'AGIRC-Arrco verse les pensions selon des échéances mensuelles et à échoir, quand l'IRCANTEC le fait une fois par an, tous les trimestres ou encore tous les mois à terme échu et la CARCDSF tous les trimestres également à termes échus et selon des critères propres. Une telle disparité des systèmes pénalise fortement les retraités à plusieurs égards. Dans un premier temps, avec le contexte économique qui est le nôtre, payer des pensions aux seuls trimestres, voire à l'année, complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Dans un second temps, il devient rare avec l'évolution des parcours professionnels qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et souffre dès lors de leur complexité. Ce ne sont pas des cas isolés, c'est pourquoi il importe de définir une ligne commune et qui soit en adéquation avec les besoins réels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les régimes de retraites complémentaires afin de simplifier la vie des citoyens.
Texte de la réponse
En matière de périodicité des versements des retraites, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée. En ce qui concerne les pensions de base servies par le régime général des salariés, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général des salariés prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. La même échéance s'applique aux pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole. Les versements des pensions de ces régimes de base sont ainsi harmonisés dans leur périodicité. En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO, qui versent des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés plus loin en prévoyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, à compter du 1er janvier 2014. La périodicité du versement de la retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) dépend quant à elle du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, cette périodicité de versement est la suivante : - si le nombre de points est inférieur à 300 points : il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appelé également capital unique ou rachat, est égal au produit du total des points de retraite multiplié par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000 points : l'allocation est payable annuellement à terme échu au 1er janvier de chaque année ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement à terme échu ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 3 000 points : le bénéficiaire perçoit une allocation payable mensuellement à terme échu. Cette règle vise à limiter les frais de gestion, s'agissant du versement des pensions d'un montant très modeste, correspondant à une carrière des bénéficiaires très courte dans le régime de l'IRCANTEC. En revanche, dès lors que l'IRCANTEC est un des régimes principaux du bénéficiaire, il perçoit une pension mensuelle. S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; le versement des prestations de retraite complémentaire intervient lui aux échéances prévues par les sections professionnelles. Ainsi, si le versement trimestriel est le principe, les sections professionnelles peuvent, individuellement, opter pour un versement mensuel aussi bien pour les pensions de retraite de base que pour les pensions de retraite complémentaire. C'est le choix fait de plus en plus fréquemment par les sections professionnelles, notamment les notaires, les agents généraux d'assurance, les pharmaciens, les experts comptables et les auxiliaires médicaux. Le conseil d'administration de la caisse des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) n'ayant pas, pour l'heure, fait ce choix, les pensions qu'elle verse restent trimestrielles. Le service des pensions de retraite intervient donc désormais très majoritairement selon une périodicité mensuelle, et cette harmonisation progressive se poursuit.