Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa volonté de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont était responsable les implantations de grandes surfaces de distribution. Elle a permis de créer un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents. Son produit actuel (4,5 milliards en 2013) finance à parts égales le RSI (Régime social des indépendants), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La suppression de la C3S s'apparente à un sacrifice des PME et TPE au profit des grands groupes, des grandes entreprises et de la grande distribution. En effet les mesures annoncées par le Premier ministre montrent que d'un côté il y a un allègement de charges de 1 milliard au profit des indépendants mais que dans le même temps plus de 2 milliards sont confisqués à leur régime de retraite. Or de nombreux artisans et petits commerçants se retrouvent lors de leur cessation d'activité avec de très maigres retraites. Si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficulté leur régime social. Le doute plane sur les intentions réelles du Gouvernement ce qui inquiète les représentants du secteur. Une diminution du montant des retraites ou une augmentation importante de leurs cotisations n'apparaissent pas comme des solutions viables. Les TPE, les PME, les ETI sont des entreprises qui créent beaucoup de richesses en France. Elles devraient donc être encouragées et soutenues afin de leur donner les moyens nécessaires à leur développement. Par ailleurs, les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. Ainsi, l'incertitude d'une telle réforme, qui vient s'ajouter aux charges déjà trop lourdes, à un droit du travail devenu inadapté et complexe dans un monde qui évolue en permanence et aux contraintes administratives insupportables qui les brident, ne leur permet pas d'envisager l'avenir sereinement dans un contexte économique déjà morose. Une cohérence dans les choix politiques s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les contours exacts et le calendrier de la réforme de la C3S qu'il souhaite engager, un nouveau matraquage des artisans et des petits commerçants ne pouvant pas être acceptable.