Texte de la question
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) servant en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette mesure inquiète tout particulièrement les artisans et les professions indépendantes qui rappellent que cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant lors de l'implantation des grandes surfaces de distribution. De nombreux artisans et petits commerçants indépendants s'interrogent sur la pérennité de leur système de protection sociale et de retraites à la suite de cette suppression. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour répondre aux inquiétudes ainsi exprimées.
Texte de la réponse
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 et vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ dès 2015. Les artisans et commerçants, les chefs d'entreprises des PME seront les premiers bénéficiaires de cette mesure. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allègement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Le Gouvernement a bien entendu veillé à ce que cette mesure n'affecte pas le financement des régimes actuellement affectataires de la C3S, dont le RSI fait partie. Aujourd'hui, le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général. Ce mécanisme sera étendu au régime social des indépendants (RSI) qui sera ainsi équilibré par des dotations des branches maladie et vieillesse du régime général correspondant à ses besoins de financement. L'opération sera dès lors neutre financièrement pour le RSI puisque le montant de C3S dont il bénéficie jusqu'à présent correspond également à son déficit comptable. La C3S sera donc substituée par une dotation de montant équivalent. En outre, l'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse sera également neutre puisque la suppression sera intégralement compensée par l'Etat, de manière globale, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015. L'adossement du RSI au régime général n'a pas vocation à remettre en question la gestion autonome de la protection sociale des travailleurs indépendants par les caisses du RSI qui demeureront compétentes pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations sociales dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.