Texte de la question
Sa question écrite du 3 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que suite au récent redécoupage des circonscriptions législatives, l'INSEE n'a pas défini et actualisé la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels les plus récents de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Elle lui demande donc sur quelle base juridique sérieuse, les candidats aux élections législatives peuvent connaître leur plafond de dépenses.
Texte de la réponse
L'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a prévu que le canton de Metz-3 serait désormais partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques des divisions administratives du territoire - région, département, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives qui ne constituent pas des circonscriptions administratives mais des circonscriptions électorales. Toutefois, afin de permettre le calcul des plafonds de dépenses électorales applicables dans le cadre des élections législatives de 2012, l'INSEE a calculé et transmis en début d'année 2012 au ministère de l'intérieur les données relatives à la population des nouvelles circonscriptions législatives. Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. Néanmoins, compte-tenu du travail de retraitement des données nécessaire pour le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives, la population des fractions de cantons a été estimée sur la base des chiffres du recensement publié dans le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant la population française au 1er janvier 2011. L'INSEE a ainsi déterminé qu'au 1er janvier 2011, le canton de Metz-3 comptait 17 179 habitants dans la 1re circonscription de la Moselle et 23 798 habitants dans la 3e circonscription de la Moselle. Par conséquent, la population de la 1re circonscription de la Moselle a été arrêtée à 121 675 habitants et celle de la 3e circonscription à 110 337 habitants. En application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicable pour les élections législatives de 2012 était donc égal à 70 877 € dans la 1re circonscription de la Moselle et à 68 734 € dans la 3e circonscription de la Moselle.