Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes exprimées par les organisations non gouvernementales (ONG) concernant les conséquences sur l'environnement et les droits sociaux, politiques des accords qui seront ratifiés par la France. En effet, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) comporte trois piliers : dialogue politique, coopération au développement et commerce. Ils visent à soutenir la croissance économique, la démocratie et la stabilité politique de l'Amérique centrale. Tant que les 28 États membres de l'UE n'auront pas ratifié l'accord, seul le pilier commercial sera appliqué à titre provisoire, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier dès maintenant de toutes les préférences commerciales prévues. Et puis, l'accord de libre-échange tripartite sera signé avec la Colombie et le Pérou. Ces accords doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Plusieurs ONG s'inquiètent des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques, humains des latino-américains. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prend en compte ces préoccupations dans ces accords.
Texte de la réponse
Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, après de nombreux autres Etats membres européens, s'apprête à ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement, selon lesquels le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particulière a été apportée au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y réaffirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que de « l'application et au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail » que les États membres de l'Union européenne et les Républiques d'Amérique centrale ont tous ratifiées. Les piliers politiques et de coopération sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du développement durable est incorporée dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au développement d'un partenariat politique privilégié, fondé sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du développement durable.