14ème législature

Question N° 5724
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > opérations de vote

Analyse > bulletins blancs. prise en compte.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5339
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5023

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du vote blanc. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

Une proposition de loi n° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 et par le Sénat le 28 février 2013. Elle tend à opérer une distinction claire entre l'absence de vote, le vote nul qui est irrégulier et le vote blanc du citoyen. La proposition de loi prévoit ainsi de modifier le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral afin que les bulletins blancs soient décomptés séparément. S'il n'est pas envisagé de les prendre en compte pour la détermination des suffrages exprimés, il est néanmoins prévu d'en faire spécialement mention dans les résultats des scrutins. Cette proposition de loi, qui est encore en discussion au Parlement, répondrait ainsi, en cas d'adoption définitive, aux attentes d'un certain nombre de citoyens qui souhaitent la prise en compte de votes blancs dans les résultats électoraux.