Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable de la loi de sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel pour le domaine de l'animation et plus particulièrement pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Or il existe en France près de 1 500 écoles de musique associatives, dont plus de 20 000 de leurs salariés sont des enseignants et dont plus de 90 % des contrats de travail à temps partiel fixent une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. Certains de ces contrats vont même, pour des disciplines rares jusqu'à fixer une durée hebdomadaire d'une heure. Compte tenu de ces possibilités de dérogation, des négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1, art. 1-4, de la convention collective de l'animation mais sans aucun résultat à ce jour. Aussi les écoles de musique associatives gérées par des personnels bénévoles sont très inquiètes de crouler sous les demandes dérogatoires de leurs salariés, qu'elles devront réclamer, enregistrer et archiver. Il lui demande donc ses intentions afin de faciliter les démarches de ces associations suite aux modifications apportées par la loi.
Texte de la réponse
Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.