14ème législature

Question N° 57258
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > déclaration de travaux

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4664
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6253

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le document concernant un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable à de petits travaux doit être affiché devant le chantier à l'instar de ce qui est exigé pour un permis de construire.

Texte de la réponse

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tacite de cette autorisation. Ces dispositions s'appliquent expressément aux déclarations préalables.