Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Il semblerait que la pension d'invalidité, que perçoit l'agriculteur au titre de son handicap physique, soit considérée comme un revenu non agricole et, de ce fait, il pourrait l'empêcher de bénéficier de l'ICHN. Or cette pension d'invalidité permet principalement à ce dernier de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté et il n'est en aucun cas un revenu complémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la liste des revenus extérieurs retenus par la circulaire spécifique à l'ICHN, afin de soutenir les agriculteurs en situation de handicap.
Texte de la réponse
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Elle est principalement destinée aux exploitants agricoles à titre principal ou aux pluriactifs dont le niveau de revenus extérieurs justifie un apport complémentaire pour le maintien de leur activité agricole. Ainsi, en montagne, un exploitant dont les revenus extérieurs dépassent des revenus agricoles mais restent inférieurs à 2 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est éligible à l'ICHN. Dans les autres zones, les revenus extérieurs doivent être inférieurs à un demi SMIC. Les pensions d'invalidité perçues par les agriculteurs en situation de handicap étaient, jusqu'à présent, considérées comme des revenus non agricoles. Ces indemnités pouvaient donc, suivant les situations, conduire au dépassement du plafond des revenus non agricoles et donc à l'exclusion de l'ICHN. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de ne plus prendre en compte les pensions d'invalidité en tant que revenus non agricoles pour l'ICHN. Cette modification interviendra à partir de la campagne 2015 et permettra de reconnaître les efforts des exploitants handicapés qui continuent de participer à l'activité agricole des zones défavorisées.