14ème législature

Question N° 57265
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > PAC

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4796
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9797
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les changements d'affectation des aides PAC en 2015. En effet, si la réforme de la PAC a pour but de développer davantage le second pilier tout en diminuant les aides directes du premier, l'organisation de la réforme fait qu'il y aura un laps de temps entre la diminution des aides directes et sa compensation pour les petites exploitations et celles en zone défavorisée. Ce laps de temps va engendrer des pertes de revenu pour les petits agriculteurs et les éleveurs, alors que le prix des céréales risque d'augmenter à nouveau cette année. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet.

Texte de la réponse

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera fortement revalorisée au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune. L'augmentation des montants unitaires de 15 % déjà effectuée en 2014 sera suivie en 2015 de l'ajout d'un montant supplémentaire pour tous les bénéficiaires de l'ICHN attribué jusqu'à 75 hectares. Grâce à la mobilisation des crédits du ministère en charge de l'agriculture et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), la nouvelle ICHN sera reçue à taux plein dès 2016. Par ailleurs, à partir de 2015, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les éleveurs laitiers dans l'ensemble des zones défavorisées. Ce qui représentera un effort supplémentaire d'environ 70 M€. Les éleveurs de porcs de montagne mixtes et spécialisés deviendront également éligibles à l'ICHN. Le budget consacré à cette mesure représentera plus d'un milliard d'euros au terme de la revalorisation. 83 % des bénéficiaires de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reçoivent également l'ICHN. La revalorisation de l'ICHN bénéficiera donc directement à ces agriculteurs et permettra de compenser la suppression de la PHAE en 2015. Les agriculteurs situés en dehors des zones défavorisées et ne bénéficiant donc pas de l'ICHN pourront souscrire à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) selon les caractéristiques de l'exploitation et les projets agro-environnementaux et climatiques mis en oeuvre au niveau régional. A titre d'exemple, la MAEC « systèmes herbagers et pastoraux » vise au maintien des surfaces toujours en herbe à l'échelle de l'exploitation agricole dans les territoires où un risque de disparition de ces systèmes est identifié.