Question de : M. Thomas Thévenoud
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation sanitaire de la filière caprine. La France est actuellement concernée par les obligations sanitaires vétérinaires en matière de fièvre catarrhale. En effet, la réglementation communautaire impose la vaccination des ovins, bovins et caprins lors de l'exportation de ces derniers au sein de l'Union européenne. Or, à ce jour, seuls des vaccins à destination des ovins et des bovins sont homologués. Les caprins ne peuvent bénéficier de vaccins homologués et les exploitants de la filière caprine ne peuvent donc exporter leur cheptel faute de certification vétérinaire officielle. Cette difficulté juridique entraîne des pertes économiques importantes pour nos entreprises locales déjà fortement précarisées par un contexte économique défavorable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend combler cette carence juridique à travers la production d'un décret d'application ad hoc pour la vaccination des caprins en matière de fièvre catarrhale.