14ème législature

Question N° 57285
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > réglementation

Analyse > statut de l'animal. réforme.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4834
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7447

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Texte de la réponse

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.