14ème législature

Question N° 57294
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > indemnités journalières

Analyse > montant. accidents du travail.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4783
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en charge des rechutes dans le cas d'accident de travail. L'article R. 433-3 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire prend en charge la rechute, paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation, ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période. La reconnaissance de la rechute ouvre les mêmes droits que l'accident initial. Il n'y a cependant pas de cumul entre la rente et les indemnités journalières. L'objectif de cette réglementation n'était pas de pénaliser les accidentés mais de maintenir la responsabilité financière de l'ancien employeur, ou de sa caisse de protection sociale, en cas de rechute liée à l'accident du travail survenu avec ce même employeur. Cependant, si le salarié accidenté a changé de caisse de protection sociale, de par le fait de son changement d'employeur ou de statut et que cette dernière est plus efficiente que la précédente, lorsqu'il subit une rechute, il sera indemnisé sur la base de son ancienne caisse, revalorisée par rapport au coût de la vie. Cet effet a un impact sérieux sur la situation financière du salarié subissant la rechute. Pour pallier cet effet négatif, il suffirait de laisser le choix au salarié de bénéficier ou pas de cette possibilité, et le cas échéant de faire valoir sa rechute comme un accident de travail initial. Il lui demande si une réflexion est engagée pour mettre en place un dispositif visant à laisser le choix aux salariés victimes d'un accident de travail de le considérer comme rechute ou comme accident initial, en privilégiant le choix plus avantageux pour le salarié concerné.

Texte de la réponse