Texte de la question
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, à l'heure actuelle, la profession de photographe institutionnel au sein des collectivités territoriales de catégorie C ne dispose d'aucune possibilité d'évolution de carrière, les diplômes n'étant pas reconnus et aucun concours n'existant actuellement ; la quasi-totalité des 5 000 photographes des collectivités stagne en catégorie C sans possibilité d'évolution. Cette situation est contraire à l'éthique de la fonction publique dont la législation garantit l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Certains élus locaux choisissent de faire évoluer leurs photographes en catégorie B, malgré l'absence de cadres réglementaires, mais cette situation ne règle pas les problèmes d'accès à la formation permanente des photographes - formation garantie par l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - ni la mise en place des concours adaptés. Dès lors, l'ensemble des professionnels photographes institutionnels demande légitimement la reconnaissance de leur profession notamment en catégorie B de la filière technique, la mise en place d'épreuves spécifiques au sein des concours de la fonction publique territoriale ainsi que la prise en compte de leurs droits à la formation. Il demande quelles mesures elle compte prendre dans les prochains mois afin de régulariser cette situation.
Texte de la réponse
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective que s'inscrit la réforme actuelle dans la fonction publique territoriale (FPT) de la catégorie B, et notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours. La création d'un cadre d'emplois spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux n'a pas été envisagée au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). S'agissant de l'accès de la formation des agents exerçant les fonctions de photographe au sein de la FPT, il convient de souligner que ces derniers bénéficient des mêmes droits à la formation professionnelle tout au long de leur vie que les fonctionnaires et agents non titulaires, tels que définis à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, le CNFPT offre des stages de formation de perfectionnement destinés plus particulièrement aux photographes (formations ouvertes en matière de photographie numérique, de maîtrise du photoreportage, de mise en place et gestion d'une photothèque, ...). Ces actions de perfectionnement permettent à ces professionnels de la photographie de se perfectionner, de valoriser les acquis de leurs expériences et de contribuer à la progression de leur carrière. Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.