Rubrique > communes
Tête d'analyse > conseils municipaux
Analyse > délibérations. lieu de réunion. réglementation.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des conseils municipaux dans les communes. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose que "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". À la suite des dernières élections municipales, des communes ont souhaité pouvoir organiser la séance du conseil municipal d'installation dans des salles communales offrant des capacités d'accueil suffisamment importante pour un public traditionnellement plus nombreux que pour les autres réunions du conseil. De même, afin de développer une plus grande proximité avec leurs concitoyens, des maires souhaitent pouvoir organiser ponctuellement des conseils municipaux délocalisés dans les différents quartiers des villes. Ces deux pratiques semblent être contraires aux dispositions du Code général des collectivités territoriales dans la mesure où la délocalisation des conseils ne se fait pas de manière définitive. Dès lors, les maires se trouvent confrontés à des risques juridiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la légalité de ces pratiques de délocalisation temporaire des conseils municipaux et d'envisager des disposition visant à sécuriser juridiquement ces pratiques qui permettraient de renforcer la démocratie et les liens avec les citoyens.