Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la durée d'amortissement et la qualification juridique des subventions d'équipement versées par les communes. Le Gouvernement de la majorité précédente, par un décret daté de décembre 2011, a modifié la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes, non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé. L'article 1er de ce décret prévoit que l'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures ou de trente ans lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national. Une commune souhaitant s'engager dans un programme de déploiement de la fibre optique sur son territoire, afin de remédier notamment aux difficultés rencontrées par les habitants en matière de connectivité à internet, pourrait faire figurer la subvention d'équipement qu'elle verserait dans la catégorie « projets d'infrastructures d'intérêt national » et permettre donc d'amortir la subvention engagée sur une durée de trente ans. Or tel n'est pas le cas. En effet, les centres finances publiques contactés à ce sujet estiment que l'installation du très haut débit ne constituait pas un projet d'infrastructure d'intérêt national, dans la mesure où l'État conserve la maîtrise des opérations d'intérêt national, ce qui n'est pas le cas pour les infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit, et qu'il n'y avait pas de politique nationale en la matière. La durée maximale d'amortissement est alors de quinze ans maximum. L'installation du très haut débit est un enjeu national en termes d'égalité des territoires, d'unité nationale et de développement économique dont l'impact dépasse largement un territoire donné. Aussi il souhaite que les subventions d'équipement déployées par les communes pour le très haut débit puissent être qualifiées en tant que « projets d'infrastructures d'intérêt national » et souhaite savoir ce qu'il va faire pour répondre à cette situation.