Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination ou la révision du montant des attributions de compensation. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. Dans le cas d'une évolution importante du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, parfois non souhaitée, et notamment avec la sortie de la principale commune, les ressources financières se réduisent alors que les attributions de compensation restent au même niveau. Le vote à l'unanimité provoque alors un blocage, ne permet pas de rééquilibrer la répartition de la dotation et met en danger l'équilibre financier de l'EPCI. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage pour des cas particuliers de permettre un vote à la majorité du conseil communautaire pour la détermination du montant des attributions de compensation.