Texte de la question
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la sécurité alimentaire de certains produits « premier prix ». En effet, dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes alerte sur la qualité de certains de ces produits. Ainsi, elle s'alarme sur le fait que la consommation systématique de ces produits alimentaires par une population croissante, « pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique», décrivant, entre autres, «des viandes grises-verdâtres impropres à la consommation humaine». Il s'agit d'assurer aux ménages au pouvoir d'achat le plus faible un accès à des produits alimentaires de première nécessité de qualité. Il n'y a pas de fatalité à ce que la "malbouffe" constitue la principale alimentation des plus précaires de nos concitoyens. Au-delà du cas des produits «premier prix», l'un des problèmes essentiels rencontrés par l'administration dans le combat pour la sécurité alimentaire est le manque de personnel et, de fait, la rareté des contrôles. La Cour dresse un constat général très sévère : « l'absence de contrôle à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves ». Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées pour renforcer la sécurité alimentaire et s'assurer, surtout, de la qualité des produits « premier prix ».
Texte de la réponse
La réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments, dite du paquet hygiène, définit les exigences à respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire. Ces exigences sont identiques, qu'il s'agisse de produits « haut de gamme » ou « premier prix ». La direction générale de l'alimentation (DGAL) est chargée d'organiser les contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture réalisent l'inspection des établissements afin d'évaluer si les mesures de maîtrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, qui portent notamment sur les matières premières utilisées, les conditions de production, de stockage et de distribution. Deux enquêtes portant sur les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement (VSM), respectivement conduites en 2006 et 2008, ont révélé l'utilisation de matières premières non conformes dans les produits finis à base de viande « premiers prix ». Comme suite aux conclusions de ces enquêtes, la DGAL a confié à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) la réalisation d'une enquête administrative spécifique dans cette filière, conduite en 2009 dans les trente-sept ateliers de production identifiés. D'une façon générale, les enquêtes administratives de la BNEVP sont systématiquement valorisées, tant en interne (formation des contrôleurs, enrichissement des instructions, ciblage des contrôles) que vis-à-vis des représentants professionnels concernés pour l'amélioration de leurs pratiques. La programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est fondée sur une analyse de risque. Les priorités sont définies à partir de l'ensemble des éléments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les résultats des missions d'audit (office alimentaire et vétérinaire, pays tiers), et les résultats des évaluations lors des inspections précédentes. Les conclusions des enquêtes menées par la BNEVP sont également examinées de façon détaillée afin de mettre en place les évolutions nécessaires. Ainsi, le rapport de l'enquête de 2009 portant sur les charcuteries « premiers prix » a abouti à une révision des instructions relatives à l'inspection des établissements concernés, jugée prioritaire, et à une évolution des méthodes d'inspection. Il s'agit de rendre les contrôles plus efficaces à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Enfin, les cas de fraudes et de manquements avérés détectés à l'occasion de ces enquêtes de la BNEVP font l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorité du Procureur de la République.