14ème législature

Question N° 57344
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > EPCI

Analyse > seuils de population. réforme.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4806
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1502
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le volet « intercommunalité » de la réforme territoriale. Le projet de loi du Gouvernement vise à changer les échelles des intercommunalités. Elles devront comporter au minimum 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, au lieu de 5 000 aujourd'hui. Il s'étonne qu'avec de tels seuils homogènes pour toute la France le Gouvernement ne tienne pas compte des réalités démographiques des territoires. Deux tiers des intercommunalités seraient alors contraintes de modifier leurs périmètres respectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte faire des adaptations pour les territoires tels que la Haute-Saône, dont la densité de peuplement est deux fois moins élevée que la moyenne nationale.

Texte de la réponse

Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.