Réponse publiée le 14 juin 2016

Le décret no 2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice répondait aux besoins des juridictions de disposer, dans l'intérêt de la protection des majeurs, d'une aide dans certains dossiers eu égard à l'importance du patrimoine à gérer et d'assurer une expertise plus approfondie des comptes présentant de graves anomalies ou la reconstitution des comptes totalement inexploitables. C'est pourquoi le décret du 8 novembre 2011, pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 511 du code civil, a introduit à l'article 1254-1 du code de procédure civile, un dispositif subsidiaire permettant au greffier en chef, aujourd'hui directeur de greffe, lorsqu'il le juge utile et que les ressources de la personne protégée permettent de prendre en charge les frais afférents à cette intervention, de recourir à l'assistance d'un huissier de justice. Conformément au principe de la prise en charge du coût des mesures de protection par les intéressés, ce sont donc les patrimoines dont la gestion est la plus complexe, pour lesquels une telle assistance apporte une plus-value, qui sont visés par ce dispositif, le directeur de greffe devant vérifier le niveau de ressources de la personne protégée. Le décret du 8 novembre 2011 a, en outre, modifié le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. La rémunération de l'huissier, qui incombe à la personne protégée, varie selon un barème prenant en compte l'importance des mouvements du compte de celle-ci. Les émoluments qui peuvent être versés ne peuvent en toute hypothèse excéder 176 euros hors taxe par mission, ce qui permet d'en maintenir le coût, pour les personnes protégées, dans des limites raisonnables. Par ailleurs, l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, prise sur habilitation de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, comporte des dispositions de nature à permettre de recentrer l'action des juridictions sur les situations qui nécessitent un suivi plus étroit. A cet égard, est aménagé le droit de la protection juridique des majeurs. Cette ordonnance prévoit un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. Le dispositif ainsi envisagé devrait permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des protection judiciaires, en donnant effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres. Ces mesures devraient être de nature à améliorer la gestion des patrimoines des personnes protégées, sans surcoût pour ces dernières. La ratification de cette ordonnance doit intervenir dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.