14ème législature

Question N° 57349
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > aéroports

Analyse > bruits. travaux d'insonorisation. aides aux riverains.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4810
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8122
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude qui pèse sur le dispositif d'aide financière des locaux inclus dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés. Si la prolongation de l'aide à 100 % jusqu'au 31 décembre 2014 a été actée par décret, des décisions négatives ont été prises en 2013 dont on mesure déjà les conséquences : l'abaissement du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui alimente le dispositif pour les aéroports de Nice-Côte-d'Azur, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ; l'écrêtement de la TNSA à hauteur de 49 millions d'euros par an dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces décisions ont été motivées par la situation financière d'Air France mais elles sont inacceptables au regard du principe pollueur-payeur. L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) parle de « régression » au moment même où les gestionnaires doivent faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie. En effet, compte tenu de la révision des PGS des aéroports parisiens entraînant l'augmentation du nombre d'ayants-droits, une TVA à + 3 % en 2014 d'un côté, de la baisse du tarif de la TNSA en 2013 pour les trois aéroports précités et de son écrêtement de l'autre, la situation est déjà très tendue. En 2013, le solde de la TNSA était déficitaire par rapport aux engagements (- 48,5 millions d'euros cumulés pour Paris-Orly, Paris-CDG et Paris-Le Bourget). Dans le même temps, l'ACNUSA déplore qu'environ 60 % des logements situés dans le PGS de Paris-CDG ne soient toujours pas insonorisés. C'est dans ce contexte qu'une mission d'expertise sur le dispositif d'aide aux riverains a été confiée au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD). Ce rapport vient d'être remis et l'analyse des rapporteurs fait notamment état de la situation critique du dispositif en Île-de-France. On sait qu'Aéroports de Paris dispose d'une trésorerie de 9,5 millions d'euros en 2014 et qu'au second semestre celle-ci sera proche de zéro. Or 34,9 millions d'euros de travaux notifiés restent à payer, 11 millions d'euros de travaux sont autorisés mais non notifiés (dossiers des CCAR de décembre bloqués). Ceux-ci seront seulement notifiés début 2015 et les travaux en attente du premier semestre 2014 commenceront à être engagés mi-2015. La file d'attente sera donc de 2 à 3 ans pour les dossiers 2014 et 2015 ! Fort de ce constat préoccupant, il souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises pour garantir le financement du dispositif d'aide aux riverains, droit à réparation pour les riverains d'aéroports qui subissent au quotidien les nuisances sonores générées par le trafic.

Texte de la réponse

Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aérodromes n'a cessé de faire l'objet d'améliorations. On peut citer par exemple l'augmentation du taux d'aide pour les opérations groupées, prolongée ensuite par la généralisation du taux d'aide de 100 %, la possibilité ouverte aux riverains de bénéficier d'avances, ou l'augmentation du montant de l'aide dans le cas de travaux particulièrement lourds. Concernant spécifiquement la région parisienne, la révision récente des plans de gêne sonore des aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle ainsi que l'entrée dans le dispositif d'aide de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ont permis à un nombre accru de riverains d'être éligibles à l'aide. Dans le même temps, il convient, dans le contexte économique difficile actuel, de veiller à la compétitivité du transport aérien qui représente des milliers d'emplois. La situation économique des entreprises, et notamment des compagnies aériennes, justifie une politique d'allègement des charges qui s'est traduite, concernant le dispositif d'aide à l'insonorisation, par une baisse en 2013 des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly. La situation budgétaire de la nation justifie, quant à elle, un meilleur contrôle par le Parlement du niveau des taxes affectées, ainsi que la rationalisation de leur utilisation. C'est pourquoi la TNSA a été intégrée, à compter de la loi de finances initiale pour 2014, au nombre des taxes affectées, dont le produit au-delà d'un montant « plafond » - en l'occurrence 49 millions d'euros - est reversé au budget général de l'État. Ce processus de « plafonnement » a été engagé depuis la loi de finances initiale pour 2012 pour de nombreuses autres taxes affectées. Dans ce contexte, l'étude que vient de mener le Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aérodromes propose un certain nombre de pistes afin d'optimiser et de rationaliser le dispositif. Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de mise en oeuvre de ces différentes préconisations, afin d'aboutir au meilleur fonctionnement possible du dispositif dans la durée. Par ailleurs, des mesures de réduction des nuisances sonores aériennes continuent à être mises en oeuvre. C'est dans ce cadre par exemple que l'effort conjugué des associations de riverains, des pouvoirs publics, d'Airbus et des compagnies a débouché sur le traitement en cours du bruit singulier produit par les A320 ; de même, le groupe de travail sur les vols de nuit à Paris-Charles de Gaulle, qui vient d'être mis en place sous l'égide du préfet de Paris et d'Île de France, va formuler d'ici un an des propositions d'avancées concrètes en la matière. La protection des riverains d'aérodromes contre les nuisances sonores aériennes demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. Il convient toutefois aujourd'hui de mettre en oeuvre les nécessaires adaptations à l'évolution du contexte et des contraintes globales.
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