14ème législature

Question N° 57377
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4836
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8280
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de 40 à moins de 60 ans en 2013.

Texte de la réponse

Le nombre de condamnés de 40 à moins de 60 ans en 2012 a été de 167 539. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.