Question n°57380 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 57380

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4836

Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8280

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de sexe féminin en 2013.

Texte de la réponse

Le nombre de condamnés de sexe féminin en 2012 a été de 70 384. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.