14ème législature

Question N° 57383
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4836
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8280
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations après détention provisoire en 2013.

Texte de la réponse

Le nombre de condamnations après détention provisoire a été de 30 660 en 2012. Les données 2013 issues du casier judiciaire national ne sont pas disponibles à ce jour.