14ème législature

Question N° 57386
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4836
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8280
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2013.

Texte de la réponse

En 2013, le nombre d'affaires poursuivies a été de 600 652 (source SID).