Question n°57390 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 57390

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4836

Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8281

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2013.

Texte de la réponse

Les données issues du casier judiciaire ne sont pas encore disponibles pour l'année 2013. En 2012, le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération a été de 135 923. (source : Tableaux de l'annuaire statistique de la justice).