Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial.