14ème législature

Question N° 57405
de Mme Annie Genevard (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élections municipales

Analyse > listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4829
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 412
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étiquette politique attribuée aux candidats par les préfectures lors du dernier scrutin municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes candidates aux élections municipales se sont vu attribuer une étiquette politique par les services de la préfecture sous l'égide de ses services. Certaines listes apolitiques se sont ainsi retrouvées avec une couleur politique qui ne leur correspondait pas. La publication sur internet de ces étiquettes a créé une réelle confusion auprès des électeurs. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle lui demande pourquoi des étiquettes ont été attribuées et comment l'ont-elles été.

Texte de la réponse

Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. L'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.