Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mode de transmission des résultats électoraux des communes aux préfectures. Aujourd'hui l'article R. 69 du code électoral prévoit que, lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les procès-verbaux établis dans chaque bureau sont remis au bureau centralisateur avant d'être transmis à la préfecture. La collecte des résultats se fait donc par transmission physique par les maires vers leur brigade de gendarmerie. Compte tenu du développement des nouvelles technologies, les maires s'interrogent sur la possibilité de dématérialiser cette transmission, ce qui n'est pas prévu actuellement par le code électoral. Elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a engagé des réflexions quant à la modernisation de ces procédures.
Texte de la réponse
La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. Elles sont précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. Il est prévu, pour l'ensemble des scrutins, une transmission par porteur des procès-verbaux qui ont été préalablement scellés, avec possibilité pour les élections législatives et régionales d'un envoi sous pli postal recommandé. Au regard toutefois des délais très courts pour procéder au recensement général des votes, il est habituellement fait appel à un porteur, les services de police et de gendarmerie, garants d'une collecte rapide dans des conditions par ailleurs sécurisées, assurant jusqu'à présent cette prestation essentielle. Ces modalités sont de nature à prévenir une fraude électorale lors du transfert. Une dématérialisation de la transmission des procès-verbaux entre les communes et les services préfectoraux n'est pas à ce stade envisageable en l'absence de dispositif adapté de communication sécurisée entre les communes et les préfectures. La nécessaire annexion, en application des dispositions des articles L. 66 et L. 68 du code électoral, des listes d'émargement et des bulletins blancs et nuls complique par ailleurs, d'un point de vue technique, l'hypothèse d'un envoi dématérialisé des procès-verbaux. Des réflexions sont engagées afin d'envisager une possibilité d'évolution du dispositif actuel de transport des procès-verbaux. Un groupe de travail sera prochainement mis en place associant notamment les services préfectoraux et les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police. Les propositions qui seront formulées feront l'objet le moment venu d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.