14ème législature

Question N° 57422
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Titre > activités

Analyse > sorties scolaires. parents accompagnateurs. signes religieux. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4817
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1985
Date de changement d'attribution: 06/03/2015
Date de signalement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 27/01/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des parents accompagnateurs de sorties scolaires. Le flou juridique de la circulaire Chatel du 27 mars 2012 que l'avis du Conseil d'État de décembre 2013 n'a pas clarifié et la récente préconisation de jugement « au cas par cas » accentuent le risque de pressions exercées et relayées par des associations clairement inscrites dans le prosélytisme religieux pour que des parents fassent la démonstration ostentatoire de leur appartenance ou conviction religieuses sur les enfants en sorties scolaires. Or de nombreux enseignants ont exprimé leur souci de préserver les enfants de ces manifestations religieuses. La circulaire de 2012 étant appliquée inégalement selon les territoires, de nombreux acteurs comme le comité Laïcité République se sont prononcés à plusieurs reprises pour que le législateur intervienne pour indiquer clairement que les enfants soient préservés du prosélytisme religieux lorsqu'ils sont dans un cadre scolaire et ainsi pendant les sorties scolaires, qui relèvent clairement des activités pédagogiques décidées par les enseignants. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sortir de l'ambiguïté issue de la rédaction de la circulaire de 2012 et initier un véritable débat à l'image de ce qui s'est fait lors de la publication de la charte de la laïcité.

Texte de la réponse

La question du respect du principe de neutralité par les parents qui accompagnent des élèves, inscrits dans un établissement scolaire public, au cours d'activités ou de sorties scolaires ne fait pas l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Saisi par le Défenseur des droits d'une demande d'étude portant sur la question de la liberté d'expression religieuse et de son encadrement, le Conseil d'Etat s'est notamment prononcé, dans une étude adoptée par son assemblée générale le 19 décembre 2013, sur la question du port de signes religieux par les parents accompagnateurs de sorties scolaires et participant, de ce fait, au service public. Le Conseil d'Etat a à cette occasion très clairement rappelé l'état du droit : - les parents d'élèves doivent être regardés comme des usagers du service public de l'éducation et ce, même lorsqu'ils apportent leur concours au service public de l'éducation en accompagnant une sortie scolaire. A ce titre, ils ne sont pas, en principe, soumis à l'exigence de neutralité religieuse incombant aux agents du service public ; - pour autant, les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, directeurs d'école ou des chefs d'établissement, à apporter des restrictions à cette liberté. Les parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires peuvent ainsi se voir demander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses en cas de risque de prosélytisme, de provocation ou pour des motifs d'ordre public. Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les circonstances de fait sont déterminantes dans les décisions prises par les chefs d'établissement au cas par cas. C'est pour leur permettre d'apprécier ces circonstances de fait que le ministère a engagé un travail de fond visant à favoriser l'appropriation par l'ensemble de la communauté éducative du principe de laïcité et à en rappeler la valeur émancipatrice et le caractère fédérateur. Autour de la réaffirmation du principe de laïcité dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, plusieurs actions ont ainsi été conduites, tant dans le champ de la production de ressources que dans celui de la formation et de l'accompagnement des personnels, notamment les chefs d'établissement. Le très faible nombre de situations conflictuelles, souvent réglées par le dialogue avec les parents, témoigne de l'intérêt d'outiller les personnels et de leur donner tous les moyens de prendre des décisions garantissant un cadre propice aux apprentissages ainsi que l'accès à une culture commune et partagée. L'effort entrepris par le ministère en matière de pédagogie de la laïcité se poursuit et sera amplifié. En outre, la mise en oeuvre concrète du principe de coéducation, qui suppose une participation accrue des parents à l'action éducative de l'école, doit être favorisée. Elle constitue, en effet, un des principaux leviers pour la refondation d'une école juste pour tous et exigeante pour chacun, qui soit un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement.
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