Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le regroupement des universités tel qu'il est prévu dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte a imposé, dans un délai d'un an, le regroupement des établissements d'enseignement supérieur selon trois modes de réunion : la fusion, la fédération avec la création de communautés d'universités et d'établissements (COMUE) et l'association. Toutefois, le Syndicat national de l'enseignement supérieur s'aperçoit que les universités choisissent quasiment toutes le modèle de COMUE sans discuter des autres modes de regroupement susceptibles de prendre davantage en considération les intérêts des personnels et les objectifs de réussite des étudiants. Cette course aux regroupements, associée à la pression des difficultés budgétaires et à la perspective de l'appel à projets d'investissement d'avenir (PIA2) exacerbe les tensions au sein des établissements mais aussi entre les établissements au risque de générer une forte concurrence, voire un modèle d'enseignement supérieur et de recherche à deux vitesses. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements quant à la mise en œuvre des regroupements des établissements d'enseignement supérieur.
Texte de la réponse
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements d'enseignement supérieur étaient dans l'obligation, dans un délai d'un an, de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, selon les modalités prévues à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, à savoir la fusion, la communauté d'universités et d'établissements (COMUE), l'association. Toutes les universités ont fait part de leurs intentions dans les délais qui leur étaient impartis par la loi. Le nouveau paysage universitaire français est structuré autour de vingt COMUE et de cinq associations. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a été très sensible à l'appropriation des projets de regroupements par l'ensemble des acteurs concernés, à commencer par le personnel universitaire et les étudiants. Compte tenu des complexités rencontrées par certaines COMUE interrégionales, dont le processus d'élaboration est plus complexe en raison du nombre d'établissements concernés, des adaptations de calendrier ont été accordées. C'est le cas de la COMUE Limousin, Centre, Poitou-Charentes ou de la COMUE Bretagne - Pays de la Loire, pour lesquelles un délai supplémentaire a été prévu. Dans les autres COMUE, les votes des différents établissements avaient déjà été acquis à une large majorité de leurs conseils d'administration respectifs. Au 1er février 2015, 18 projets de COMUE ont été validés. Les statuts de 15 COMUE ont déjà été présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les 5 autres statuts devraient l'être d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 décrets portant approbation des statuts des COMUE ont été publiés. La mise en oeuvre effective des regroupements permettra aux établissements de mesurer les bénéfices qui en résultent.