Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la destinée du centre Fernando-Pessoa qui a ouvert ses portes fin octobre 2012 près de Toulon. Cette formation en sciences de la santé, notamment en odontologie, profite sournoisement des mécanismes de reconnaissance mutuelle des diplômes européens inscrite dans la directive de l'Union européenne du 7 septembre 2005, et sur la libre circulation des praticiens au sein de l'Europe basée sur l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce centre propose une formation à des étudiants français, sur le territoire français, avec des enseignants français, mais délivre un diplôme portugais rattaché à la faculté privée Fernando-Pessoa de Porto. Une fois diplômé de l'université étrangère, les étudiants français, pourront venir librement exercer leur métier en France, ceci en passant outre le système du numerus clausus et du concours public. Un tel abus met en danger la qualité du système de santé français, diminue la valeur des diplômes des professions de santé et constitue une ingérence inacceptable dans le système d'éducation nationale. Il lui demande donc de prendre une mesure urgente - avant la rentrée universitaire prochaine - pour empêcher le centre Fernando-Pessoa de sévir sur le territoire français.