Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité de l'article 5 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Cette ordonnance a introduit un nouvel article du code de commerce, l'article L. 232-25, qui dispose : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Or le décret n'ayant pas été publié, les dispositions de cet article ne sont pas applicables. Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent des comptes annuels conformément aux dispositions légales (L. 232-22 et suivants du code de commerce) et les sociétés déposantes déclarent vouloir déposer leurs comptes « sans publication » conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du même code. Faute de décret fixant les modalités d'application de cette déclaration, les greffes sont dans l'incapacité de se conformer au texte, ce qui a déjà été confirmé par des décisions de justice. Il souhaite connaître la date de la publication de ce décret pour que les dispositions contenues dans l'article L. 232-25 soient applicables.