14ème législature

Question N° 57464
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > congés bonifiés

Analyse > ultramarins. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4830
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7714
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ultramarine, désarroi d'autant plus accru qu'un retour dans leur département d'origine, au gré de mutations, s'avère plus que complexe, pour ne pas dire impossible. Dans ce contexte, le recours aux congés bonifiés pour ces agents se révèle être un droit plus que légitime. Concernant la fonction publique territoriale, ce droit doit s'appliquer notamment en vertu de l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La constatation en pratique d'un nombre accru de refus dans les demandes de congés bonifiés apparaît comme une remise en cause inacceptable de cet acquis social. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place au niveau de l'ensemble de la fonction publique, pour assurer le maintien de l'acquis social que constituent les congés bonifiés.

Texte de la réponse

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de l'article 57 (1° ) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et dont les dispositions d'application sont définies par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat (rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n° 88-168 du 15 février 1988). Aux termes de l'article 1er de ce décret, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par l'exercice des fonctions sur « le territoire européen de la France si [le] lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ». L'article 3 précise que le « lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé ». La notion de « centre des intérêts moraux et matériels » est explicitée tant par la circulaire n° 002129 du ministre chargé de la fonction publique datée du 3 janvier 2007 que par le Conseil d'Etat, notamment son avis du 7 avril 1981. Les critères de détermination des centres des intérêts moraux et matériels ainsi précisés n'ont cependant pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d'entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. L'autorité territoriale apprécie ainsi le droit à congé sur la base d'un faisceau d'indices et accorde tout ou partie de la bonification en fonction des nécessités de service.