Texte de la question

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la compensation financière promise par le Gouvernement depuis plusieurs mois et qui fait suite à l'arrêt du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des communes minières de Moselle-est. En effet, à différentes reprises, le Gouvernement a déclaré de manière très explicite vouloir régler positivement la question de la perte de rémunération donc de pouvoir d'achat engendrée mécaniquement suite à la remise en cause de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'ont toujours pas été suivies d'effet puisqu'aucun mécanisme de compensation salariale n'a été mis en place depuis le 1er juillet 2013. En Moselle, les agents hospitaliers, tout comme ceux de l'État et des collectivités territoriales sont donc doublement pénalisés, une première fois par le retard dans la parution d'un décret relatif aux modalités d'application de cette indemnité compensatrice, puis une seconde fois par le gel généralisé des salaires. Ces disparités de traitement entre agents mosellans des trois fonctions publiques sont sources de discordes et contribuent à amplifier les tensions d'ores et déjà existantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très concrètement comment elle entend apporter une solution à ce problème et le cas échéant, de lui préciser la date de parution du décret tant attendu au Journal officiel pour en finir avec cette intolérable injustice.