Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie pour les retraités résidents à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les dépenses de santé engagées par ces Français à l'étranger sont prises en charge par l'assurance maladie lorsque ces dépenses sont engagées sur le territoire français. Toutefois, ce remboursement est soumis à la condition d'être affilié au régime général de la sécurité sociale. Cette situation, quoique très appréciable pour nos compatriotes concernés, est cause d'une inégalité de traitement : en effet, nos retraités affiliés aux autres régimes de sécurité sociale (qu'il s'agisse du régime agricole, du régime sociale des indépendants ou des autres régimes sociaux) sont exclus de cette prise en charge, à moins de cotiser à la Caisse des Français de étranger, parfois trop coûteuse pour nos compatriotes. Dans un souci d'équité, il souhaite savoir si des dispositions seront prises pour étendre le remboursement des dépenses de santé aux cotisants de ces autres régimes de retraite.