Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) conditionne son soutien au financement des formations individuelles des demandeurs d'emplois handicapés à l'inscription de celles-ci au répertoire national des certifications professionnelles. Il se demande sur quel fondement juridique s'appuie cette sélectivité. Par ailleurs il souhaite que soit rappelées les conditions et les critères selon lesquels un organisme de formation peut demander à être enregistré au répertoire par la Commission nationale de certification professionnelle.