Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, qui résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et de moyens d'action ; par conséquent, leur mise en conformité est parfois difficile. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, de prévoir, dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, juridique et logistique afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité Ad'Ap.
Texte de la réponse
L'Etat peut, par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), venir en aide aux entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité. Ce fonds peut ainsi, dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural, aider les collectivités de moins de 3 000 habitants et les exploitants à réaliser les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises éligibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les dépenses concernées peuvent être prises en compte au taux maximum de 40 %, étant précisé que la dépense subventionnable est plafonnée à 75 000 € hors taxes lorsque le dossier est porté par un exploitant, le chiffre d'affaires annuel de son entreprise ne devant pas excéder 1 M€ hors taxes. De même, un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises existe dans le cadre des opérations collectives, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant mentionné ci-dessus peuvent, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de tels aménagements. Le taux de financement est fixé à 40 % maximum dans la limite d'une dépense subventionnable également plafonnée à 75 000 € hors taxes. Le financement du FISAC doit être accompagné d'une participation au moins égale des collectivités locales. La réforme du FISAC qui est en cours va redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. La réforme qui est engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets), et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réalisée dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises éligibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pourront continuer à bénéficier des concours du FISAC. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et les nouvelles prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public seront intégrés dans l'accompagnement des petits commerces.