Question n°574 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 574

de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4323

Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6314

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incohérence qui existe entre le décret du 3 juillet 2006, qui porte attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, ces zones étant strictement listées par le décret du 26 décembre 1996, et la réalité qui autorise par dérogation certaines communes à bénéficier d'un projet ANRU (loi du 1er août 2003). Dans ces communes, non listées dans le décret, les personnels travaillant pourtant aux projets de rénovation urbaine ne peuvent donc avoir droit à la NBI quartiers sensibles, ce qui est paradoxal. Il lui demande d'étendre les dispositions du décret du 26 décembre 1996 aux communes bénéficiant d'une dérogation au titre de la rénovation urbaine.

Texte de la réponse

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l'exercice en zone urbaine sensible (ZUS), doit être d'application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple celle de zone de rénovation urbaine, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Par ailleurs, la multiplication de zonages différents qui se superposent depuis une dizaine d'années est identifiée, notamment par le dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville et ceux de l'observatoire national des zones sensibles, comme facteur d'inefficacité pour lutter contre l'exclusion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'une intervention mieux adaptée au contexte local.