Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt liée à la souscription au capital de PME non cotées. Selon le code général des impôts, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (égale en 2011 à 22 % des versements dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Les versements dont le montant excède le plafond annuel étant reportés sur les quatre années suivantes, dans la même limite annuelle de calcul de la réduction d'impôt. Ainsi, la fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt sur les revenus dans les mêmes conditions. Il lui cite le cas de deux contribuables, le premier étant marié et le 2e étant célibataire. Le montant de leur impôt est quasiment identique, soit 4 000 euros. L'un et l'autre ont effectué un versement de 37 000 euros au capital d'une PME. Dans le 1er cas, le contribuable marié bénéficie d'une réduction d'impôt de 22 % sur son versement de 37 000 euros, soit 8 140 euros. Toutefois, le montant de son impôt étant de 4 000 euros, il « perd » plus de 4 000 euros de réduction d'impôt, puisqu'il n'a pas la possibilité d'effectuer un report de versement l'année suivante. Dans le 2e cas, le contribuable célibataire bénéfice d'une réduction d'impôt de 22 % dans la limite de 20 000 euros, soit 4 400 euros. Il reporte l'année suivante la fraction de son versement qui excède le plafond annuel de 20 000 euros, soit 17 000 euros et bénéficie à nouveau d'une réduction de 22 %, soit 3 740 euros. Par conséquent, pour un même montant d'impôt et un versement identique au capital d'une PME, le contribuable célibataire pourra bénéficier d'une réduction de 22 % sur l'intégralité de son versement de 37 000 euros alors que le contribuable marié aura bénéficié d'une réduction d'impôt d'à peine 11 %. Cet exemple démontre que l'incitation à l'investissement au capital des PME désavantage les couples mariés ; aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de remédier à cette injustice fiscale afin de favoriser l'investissement au capital des PME de tous les contribuables qu'ils soient célibataires ou mariés.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions des I à IV de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, toutes conditions étant remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises communautaires. Ce taux de 18 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012, étant précisé que pour les versements réalisés en 2011 le taux s'élevait à 22 %. La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours de la même année civile, retenus dans une limite annuelle. Ainsi, pour les versements effectués en 2011, cette limite s'élevait à 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 40 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2012, ces limites ont été portées respectivement à 50 000 et 100 000 euros par l'article 18 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011. La fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit comme le rappelle l'auteur de la question à la réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes, étant précisé que l'avantage fiscal accordé au titre de ce report excédentaire est calculé au taux en vigueur l'année du versement. Le déséquilibre allégué par l'auteur de la question résulte d'une part de la différence des plafonds d'investissements éligibles à la réduction d'impôt selon la situation familiale des investisseurs, et d'autre part du montant d'impôt dû par le contribuable marié qui ne permet d'imputer réellement qu'une fraction de la réduction d'impôt à laquelle il aurait pu prétendre, l'autre fraction étant définitivement perdue. Cette différence découle de l'adaptation du dispositif à la réalité des revenus et des capacités d'investissement des contribuables. En effet, à impôt égal, du fait de l'effet du quotient familial, un couple marié a un revenu total supérieur à celui d'un célibataire. La différence constatée entre les avantages fiscaux obtenus, alors que le montant total de l'investissement est identique, résulte donc, au même titre que le quotient familial, de la prise en compte de la situation familiale et des facultés contributives des contribuables concernés. Il est par ailleurs fait remarquer que dans l'exemple cité, le contribuable célibataire, dont le revenu annuel s'élève à 35 000 €, réalise un investissement de 37 000 €. Ce type d'effort ne constitue pas une démarche classique d'investissement. Les modalités de détermination de la réduction d'impôt considérée permettent donc de prendre en compte la réalité des facultés contributives des investisseurs et n'ont pas, en conséquence, vocation à être modifiées sur ce point. Cela étant, il est rappelé que l'objectif de justice fiscale est au coeur des préoccupations du Gouvernement. A cet égard, l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, adopté à l'initiative du Gouvernement, permet de reporter pendant cinq ans la réduction d'impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 € fixée pour le plafonnement global des avantages fiscaux, afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables soumis à imposition commune au titre de la fraction de réduction d'impôt qui excède la limite précitée de 10 000 €.