Réponse publiée le 11 août 2015

En l'état, les réquisitions aux opérateurs sont transmises par les moyens de communication classiques - principalement le fax - et traitées par les employés des services des obligations légales des différentes sociétés. Afin d'accélérer le délai de réponse des opérateurs de communications électroniques aux réquisitions des officiers de police judiciaire, les articles R.15-33-67 et suivants du code de procédure pénale permettent leur transmission et la mise à dispositions de données par voie électronique. Ces échanges auront lieu par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) autorisée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, après avis favorable de la CNIL. Cette plateforme permet en effet, outre la centralisation des interceptions judiciaires, la transmission dématérialisée et instantanée des réquisitions aux fins de mise à disposition de données, à l'instar de l'identification d'un abonné. Ainsi, les opérateurs de communications électroniques peuvent désormais mettre en place un système de réponse automatisé aux demandes de l'autorité judiciaire. Les protocoles nécessaires ont été signés récemment avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie : Orange, SFR, Bouygues et Free. L'expérimentation de la PNIJ sur ce point est en cours depuis le 9 février 2015 dans certains services d'enquête. Les résultats sont extrêmement probants : les réponses aux réquisitions dont les opérateurs ont automatisé le traitement sont obtenues par les services d'enquête en quelques minutes contre plusieurs jours ou semaines auparavant. Le déploiement complet de la PNIJ, couplé à l'automatisation progressive de l'ensemble des prestations annexes menée par les opérateurs de communications électroniques, permettra à terme de remédier aux difficultés évoquées.