14ème législature

Question N° 57514
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédures

Analyse > opérateurs téléphoniques. réquisitions. délais.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4830
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6183
Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réformer la lenteur des procédures de réquisition judiciaire effectuées auprès des opérateurs mobiles. Actuellement, les délais pour faire parvenir les numéros de téléphones aux officiers de police judiciaire (OPJ) diffèrent selon les services de réquisition des différents opérateurs. Pour certains, ce service est très difficile à joindre, ce qui bloque les enquêtes des OPJ, tributaires des délais parfois très longs des opérateurs. De plus, après l'obtention du numéro, l'enquête doit suivre son cours sur l'infraction commise au téléphone. Cela prend du temps car les OPJ doivent rechercher les émetteurs de l'appel étant donné que l'identité des personnes n'est pas transmise par les opérateurs. Pour les victimes d'infractions commises par téléphone, ce délai peut devenir interminable. Soucieux de lutter contre les harcèlements moraux, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement afin que les opérateurs donnent rapidement un numéro de téléphone.

Texte de la réponse

En l'état, les réquisitions aux opérateurs sont transmises par les moyens de communication classiques - principalement le fax - et traitées par les employés des services des obligations légales des différentes sociétés. Afin d'accélérer le délai de réponse des opérateurs de communications électroniques aux réquisitions des officiers de police judiciaire, les articles R.15-33-67 et suivants du code de procédure pénale permettent leur transmission et la mise à dispositions de données par voie électronique. Ces échanges auront lieu par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) autorisée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, après avis favorable de la CNIL. Cette plateforme permet en effet, outre la centralisation des interceptions judiciaires, la transmission dématérialisée et instantanée des réquisitions aux fins de mise à disposition de données, à l'instar de l'identification d'un abonné. Ainsi, les opérateurs de communications électroniques peuvent désormais mettre en place un système de réponse automatisé aux demandes de l'autorité judiciaire. Les protocoles nécessaires ont été signés récemment avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie : Orange, SFR, Bouygues et Free. L'expérimentation de la PNIJ sur ce point est en cours depuis le 9 février 2015 dans certains services d'enquête. Les résultats sont extrêmement probants : les réponses aux réquisitions dont les opérateurs ont automatisé le traitement sont obtenues par les services d'enquête en quelques minutes contre plusieurs jours ou semaines auparavant. Le déploiement complet de la PNIJ, couplé à l'automatisation progressive de l'ensemble des prestations annexes menée par les opérateurs de communications électroniques, permettra à terme de remédier aux difficultés évoquées.