Texte de la question

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale et plus particulièrement deux questions : celle de l'échevinage des juridictions et celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils (inconnus à ce jour et qui feraient l'objet d'un décret) serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la Conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 bénévoles des tribunaux de commerce, a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à figurer dans le texte présenté en conseil des ministres. En effet, sur ces deux points encore, il semble qu'aucun acteur de la justice commerciale ne souhaite un échevinage et ce quelle que soit la juridiction. Par ailleurs, la spécialisation automatique risquerait d'entraîner un dysfonctionnement de la justice commerciale, voire d'amener à la suppression de nombreux tribunaux de commerces. Aussi, bien que certains aspects de la justice commerciale nécessitent d'être réformés (formation des juges consulaires, questions relatives à la déontologie notamment), il ne paraît pas nécessaire, voire dangereux, de modifier un système qui dont le bon fonctionnement est avéré pour un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que ces intentions sur ces questions.