Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour une personne morale, d'acquérir une concession funéraire. Il est un fait que des associations œuvrant dans les domaines du handicap ou de la solidarité, constituent au fil des années, parfois toute une vie, une communauté (personnels, bénévoles, résidents), véritable « famille » de substitution pour des personnes isolées. Dans le domaine du handicap, cette situation est aujourd'hui d'autant plus fréquente que l'allongement de la vie des résidents les porte au-delà du décès de leurs parents. Conformément à l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont réalisées en terrain commun, pour une durée égale au délai de rotation fixé dans le règlement intérieur du cimetière, qui ne peut être inférieur à cinq années. Il est également possible de faire procéder à une crémation en l'absence d'opposition attestée ou connue du défunt ou, a fortiori, lorsque ce dernier en avait exprimé la volonté. Si ce dispositif permet d'assurer dans des conditions matérielles satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques, celui-ci ne permet pas de répondre au souhait légitime des compagnons de vie de ces défunts de leur offrir une sépulture identifiée, signe de leur attachement et lieu de recueillement. Cette possibilité pourrait être réservée aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations tutélaires, afin de se prémunir d'éventuelles dérives. Le fonctionnement réglementaire d'une association (décisions par assemblées générales) permettant par ailleurs d'assurer un cadre administratif suffisant et nécessaire à une telle relation contractuelle avec les communes. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seraient susceptibles d'être adoptées pour permettre à ces associations d'acquérir et d'entretenir une concession funéraire et offrir ainsi à chacun une sépulture qu'elles puissent considérer conforme à la dignité de ces personnes.