Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République, lors de sa visite en Israël et en territoires palestiniens occupés, en novembre 2013, de « relancer le Haut Conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. À l'occasion de la relance du Haut conseil franco-israélien pour la science et la technologie, la France pourrait s'assurer de la totale transparence des critères d'éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par son ministère et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, en juillet 2013, la Commission européenne a émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que tout projet mené dans ces territoires, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut des financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique. Elle souhaite donc savoir dans quelles conditions la France entend mettre en œuvre ces lignes directrices européennes.