Texte de la question
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des Assistants d'éducation en informatique (AED Tice) quant à leur situation professionnelle. L'informatique est aujourd'hui une discipline dont l'école ne peut faire l'économie à la vue de la place prépondérante qu'elle occupe dans la vie quotidienne. Les établissements scolaires possèdent donc, depuis quelques années, d'importants réseaux informatiques. Or aucun moyen humain n'est fourni par l'Éducation nationale pour administrer ce matériel et ces réseaux, et le manque de maintenance de ces ordinateurs entraîne des conséquences fâcheuses. Aussi, de nombreux établissements font aujourd'hui appel à des Assistants d'éducation en informatique (AED Tice) pour prendre en charge la maintenance du parc informatique. Tour à tour administrateurs de réseaux, gestionnaires, formateurs et techniciens, ceux-ci réalisent un travail considérable et apportent leur professionnalisme, leur aide, leurs connaissances et bien souvent leur passion aux enfants. Malgré cela, ces Assistants d'éducation en informatique ne sont pas suffisamment reconnus et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, les AED Tice disposent d'un contrat d'un an, renouvelable jusqu'à six fois. Ils sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Qui plus est, la plupart de ces contrats arrivant à échéance, de nombreux Assistants d'éducation en informatique vont se retrouver inexorablement au chômage et se verront remplacés par de nouveaux contrats précaires et ce, en dépit de leur travail irréprochable. Aussi, il est impératif que l'Éducation nationale prenne la mesure de la gravité de la situation. La situation professionnelle des AED Tice se doit d'évoluer et l'Éducation Nationale doit envisager de se doter de personnel titulaire, voire de créer des postes d'informaticien lorsqu'une structure est composée de plus d'une centaine de machines. Elle lui demande d'indiquer quelles mesures concrètes et efficaces il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation des Assistants d'éducation en informatique.
Texte de la réponse
Si « Informatique et Sciences du Numérique » est devenu un nouvel enseignement de spécialité depuis la rentrée 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les élèves est un objectif ancien du ministère, matérialisé pour les élèves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'éducation constituent une aide aux établissements et aux écoles. Ils apportent un soutien à l'équipe éducative pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies (décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation), même s'ils ne sont en aucun cas chargés d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle et s'adressent principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Quelques soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistants d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement a été limitée à six ans. En conséquence les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant à l'un des dispositifs de validation des acquis prévus aux articles L.613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience. Au vu de la possibilité de se présenter aux différents concours et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Quant aux fonctions de maintenance du parc informatique, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République clarifie le partage des responsabilités entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales.